Conditions Générales de Vente et d’utilisation

Article 1 : Mentions légales et champ d’application

Le présent site est édité par la société Pascal Mathieu, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 833 362 957, et dont le siège social est 156, allée des champs du Savoy, 74400 Chamonix Mont-Blanc.

L’éditeur est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : pascal@pascalmathieu.com 

N° de TVA intracommunautaire : FR19833362957

Le présent site est hébergé par Google.

Les fonctions de directeur de la publication du présent site et de responsable de sa rédaction sont exercées par Monsieur Pascal Mathieu.

Article 2 : Acceptation des conditions générales de ventes

L’acceptation des conditions générales de vente s’effectue dès la finalisation de la validation de la commande.

 Article 3 : Accès au service

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur.

Les services du site sont normalement accessibles aux utilisateurs 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l’année sauf en cas d’interruption volontaire notamment pour des besoins de maintenance, ou pour toutes autres raisons ne dépendant pas de la volonté de Pascal Mathieu notamment du fait du fonctionnement d’internet, des infrastructures informatiques et réseau nécessaires au fonctionnement du site ou en cas de force majeure.

Pascal Mathieu étant de fait, par son activité, tenu à une obligation de moyen, la société ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site.

Article 4 : Obligation d’informations précontractuelles 

Pascal Mathieu satisfait à son devoir de conseil et d’information précontractuel.

Pascal Mathieu s’engage à décrire les caractéristiques essentielles des produits sur son site e-commerce.

Article 5 : Descriptif produit

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par Pascal Mathieu. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites et présentées sur la fiche descriptive produit présente sur le site.

Il est précisé que les photographies des articles ou leur reproduction sur tout autre support qui figurent sur le site n’ont qu’une valeur indicative, elles ne présentent pas de caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de Pascal Mathieu

Article 6 : Conditions de vente des produits

Lors de la commande de produits l’Acheteur devra remplir un formulaire comprenant des données personnelles le concernant.

Les renseignements fournis à Pascal Mathieu doivent impérativement être exacts. L’Acheteur doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, Pascal Mathieu ne pourra voir sa responsabilité engagée.

Article 7 : Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de l’un des produits, l’Acheteur en sera informé au plus tôt par mail et/ou par une mention sur le site.

Si la commande est entièrement indisponible après avoir passé la commande, l’Acheteur sera averti par mail et sera remboursé conformément à l’article L.121-20-3 du code de la consommation au plus tard dans les trente jours à compter de la date de la commande. Dans ce cas Pascal Mathieu n’est tenue à aucun dommages-intérêts.

Article 8 : Prix des produits en vente sur le site

Les prix sont présentés en euros (€) TTC Toutes Taxes Comprises incluant la TVA et hors frais de livraison qui restent à la charge de l’Acheteur sauf mention ou conditions particulières.

Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Pascal Mathieu se réserve le droit de modifier les prix des produits présentés sur le site. En toute hypothèse, les produits seront facturés à l’Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 9. : Commande

9.1 Passation de la Commande

Les commandes sont passées en anglais et en € (Euros).

Toute commande pourra être passée par l'Acheteur directement sur le Site et emporte obligation de paiement.

Pour toute commande, l’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site.

Toutes les étapes nécessaires à la Commande sont indiquées sur le Site.

Lors de la Commande, l’Acheteur accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières.

En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion il est possible que la sélection des articles choisie avant cette inactivité ne soit plus garantie. L’Acheteur sera invité à reprendre sa sélection de produits depuis le départ.

L’Acheteur aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa commande et les informations fournies préalablement avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Pascal Mathieu ne pourra être tenue responsable d’erreurs de saisie par l’Acheteur, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge de l’Acheteur.

9.2 Confirmation de la Commande

Il est précisé que la validation de la commande oblige l’Acheteur au paiement immédiat de sa commande.

Une fois la commande validée par l’Acheteur, un e-mail accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé à l’Acheteur dans les plus brefs délais et au plus tard au moment de la livraison.

L’Acheteur devra, par conséquent, obligatoirement fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.

Toute commande validée par l’Acheteur constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Notamment, toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

Pascal Mathieu se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet des produits, y compris à l’occasion de commandes antérieures.

Article 10. Le paiement

10.1 Modalités de paiement

Toutes les commandes sont payables en euros. Le paiement s’effectue par Stripe.

L’Acheteur est débité de la totalité du montant indiqué sur le récapitulatif de la commande le jour, de sa commande.

Pascal Mathieu ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

Pascal Mathieu se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.

10.1 Sécurité des transactions bancaires

Les données fournies pour les modes de paiement par carte bancaire sont traitées par Stripe de façon sécurisée. Pascal Mathieu n’a en aucun cas accès à ces coordonnées bancaires, et ne les reçoit pas sur ses serveurs : pour cette raison, ces coordonnées sont systématiquement redemandées lors de toute nouvelle transaction sur le site.

10.2 Défaut de Paiement

Pascal Mathieu se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 11 : Zone géographique

Les produits et services sont proposés en France métropolitaine et à l’international.

Article 12 : Livraison

12.1 Zones de livraison

La livraison des produits couvre uniquement les zones géographiques déterminées à l’article 13 zone géographique.

12.2 Modalités de livraison

Lors du passage de la commande, l’Acheteur bénéficie de la livraison à domicile ou en point Relais (France métropoliataine uniquement)

12.3 Date de livraison

Toute commande passée sur le site de Pascal Mathieu sera préparée et expédiée dans un délai de 72 heures, sous réserve de validation du paiement (voir paragraphe validation du paiement).

Pascal Mathieu s’engage à livrer les articles commandés et payés par le client dans les délais suivants :

En France métropolitaine :

L’achat d’un produit donnera lieu à une expédition par colis, livraison sous 72 h, délai moyen constaté, à compter de l’expédition du lundi au vendredi.

En Europe et à l’International :

Livraison: 1 à 30 jours à compter de la date d’expédition selon la zone géographique, délai moyen constaté, à compter de l’expédition du lundi au vendredi.

Si lesdits articles n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le client pourra procéder à la résolution de la vente par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : Pascal Mathieu, 156, allée des champs du Savoy, 74400 Chamonix Mont-Blanc, France

Les sommes versées par le client lui seront alors intégralement restituées.

Le client dispose d’un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date d’expédition de la commande afin de demander la résolution de la vente et le remboursement des articles au motif qu’il n’aurait pas été livré.

Aucune contestation de livraison ne sera acceptée à l’issue de ce délai.

Le client est tenu de vérifier l’état des articles livrés.

Toute anomalie concernant les articles (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé, défectueux…) devra être impérativement indiquée dans les 3 jours suivant la livraison.

Tout colis ouvert, incomplet, et/ou tout article endommagé ne devra pas être accepté par l’Acheteur. L’Acheteur informera du problème rencontré dans un délai de 72 heures maximum.

Le client a la possibilité de suivre son colis sur les sites internet du transporteur via le numéro de suivi qui lui sera communiqué par voie électronique suite au succès de sa transaction.

12.4 Les modes de livraison 

Par transporteur en France et à l’international.

Ce mode de livraison garantit à l’Acheteur la livraison de son colis dans les 2 à 5 jours suivant l’expédition (pour la France métropolitaine).

Les livraisons s’effectuent du lundi au samedi matin, sauf jour férié. Le colis est pris en charge par le transporteur et remis à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur.

Article 13. Les frais de livraison 

Pascal Mathieu vous offre les frais de livraison en Europe. Une participation est demandée pour les autres pays.

Article 14 : Faculté de rétractation

Conformément aux textes applicables en vigueur du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du lendemain de la réception de la commande.

La notification de rétractation devra être faite par courrier ou par mail à Pascal Mathieu à l’adresse mentionnée à l’article 1er des présentes Conditions Générales de Vente.

L’Acheteur n’a pas à fournir de motif pour exercer son droit de rétractation et ne subira aucune pénalité du fait de l’exercice de ce droit.

La preuve de l’exercice effectif du droit de rétractation pèse sur l’Acheteur.

L’Acheteur doit renvoyer le ou les produit(s) sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la communication de sa décision de se rétracter.

L’Acheteur retournant le ou les produit(s) dans ce délai dispose du droit au remboursement du prix du produit commandé.

Les frais de retour sont gratuit en France métropolitaine et sont à la charge de l’Acheteur pour les autres régions.

Le remboursement du prix du produit commandé retourné correspond au prix facturé s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui ayant servi au paiement dans les quatorze (14) jours suivant la réception de l’information de l’Acheteur de sa décision de se rétracter, Pascal Mathieu se réservant la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou de la preuve d’expédition de ces produits par l’Acheteur, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Limites au droit de rétractation

En aucun cas l’usage par l’Acheteur du droit de rétractation ne pourra être abusif.

En toute hypothèse, toute commande retournée incomplète, abîmée, utilisée, endommagée, détériorée, salie ou encore consommée même en partie ne sera pas remboursée.

La responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du contenu des produits.

Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits, l’Acheteur peut uniquement les manipuler et les inspecter d’une manière qui lui serait également permise en magasin. Par conséquent, l’Acheteur devrait manipuler le produit avec toute la précaution nécessaire.

Article 15 : Responsabilité

La responsabilité de Pascal Mathieu ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur notamment du fait d’une mauvaise utilisation des produits commandés, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Pascal Mathieu ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou de retard dans l’exécution d’une quelconque de ses obligations en vertu des présentes conditions générales de vente qui est causé par des événements indépendants de son contrôle et de sa volonté (cas de force majeure).

Article 16 : Garanties Légales

Tous les produits en vente sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, permettant à l’Acheteur de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.

Article 17 : La preuve

Dans tous les cas, la validation finale de la commande vaudra preuve de l’intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site internet.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Pascal Mathieu et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre l’Acheteur et Pascal Mathieu.

Article 18 : Données personnelles

Les informations et données collectées par Pascal Mathieu lors de toute commande de l’Acheteur sont obligatoires pour la gestion des commandes, pour assurer le service de personnalisation et aux relations commerciales entre les parties.

Conformément à la loi informatique et libertés, les Acheteurs disposent d’un droit de rectification des données personnelles qui les concernent. L’Acheteur devra écrire à info@pascalmathieu.com, en indiquant ses noms, prénoms, e-mail adresse et référence de la commande.

Article 19 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments édités au sein du site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires bases de données, logiciel, et autre technologie sous-jacente est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartiennent à Pascal Mathieu.

La marque Pascal Mathieu demeure la propriété exclusive de la société Pascal Mathieu.

Toute reproduction totale ou partielle, modification, imitation ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, vidéos, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Pascal Mathieu est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tous brevets, droits d’auteur, dessins et modèles, qu’ils soient déposés ou non, qui sont la propriété de Pascal Mathieu

La distribution, la revente, la copie, le transfert des produits commercialisés sur le site (tout ou partie) sont strictement INTERDITS, quel qu’en soit le support (électronique ou imprimé) sauf autorisation écrite de la société Pascal Mathieu.

Article 20 : Désactivation du compte client

En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d’incidents de paiement du prix d’une Commande, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de Pascal Mathieu, Pascal Mathieu se réserve le droit de suspendre l’accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l’abonnement et le compte du Membre sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.

Pascal Mathieu se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Acheteur ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

Article 21 : Lien et sites tiers 

Pascal Mathieu ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l’intermédiaire du site.

Pascal Mathieu n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Article 22 : Comportements interdits ou utilisation frauduleuse des données

Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, Pascal Mathieu se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

Article 23 : Modification et mise à jour des conditions générales de ventes

Pascal Mathieu se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

Article 24 : Intégralité des conditions générales de vente

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient déclarées non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

Article 25 : Loi applicable et juridiction compétente 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français.

Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente et de ses suites sera porté devant les tribunaux compétents.

Article 26 : Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 8 mai 2018.

©Pascal Mathieu - Chamonix-Mont-Blanc 2018
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